Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2017
Art. 1, Sct. Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation, Art. 5-7, Art. 5-8