A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D162-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D162-9