Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/10/2017 (Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement)

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.