Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole)


Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).