Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-8, Art. 16-14
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services