Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13