Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010
Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, MAYOTTE ET WALLIS ET FUTUNA, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10