Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7