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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-16