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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence de la dette ;
Agence des participations de l'Etat ;
Agence du numérique ;
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Agence française anticorruption ;
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
Cap numérique ;
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
Direction des achats de l'Etat ;
Direction des grandes entreprises ;
Direction des impôts des non-résidents ;
Direction des services informatiques Est ;
Direction des services informatiques Nord ;
Direction des services informatiques Ouest ;
Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
Direction des services informatiques Pays du Centre ;
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
Direction des services informatiques Sud-Est ;
Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
Direction des vérifications nationales et internationales ;
Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
Direction nationale d'interventions domaniales ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ecole nationale des finances publiques ;
Impôts service ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Service de la documentation nationale du cadastre ;
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
Service des biens à double usage ;
Service des retraites de l'Etat ;
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
Service national de douane judiciaire ;
Service national des enquêtes ;
TRACFIN.