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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.