Article Annexe 4-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/10/2017 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-14)

1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres réalisées ;

2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.