Article 441-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 441-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 441-5. Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.