Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II