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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :

FONCTIONS OCCUPEES

BAREME EN POINTS

Premier président de la Cour des comptes

1324

Procureur général près la Cour des comptes

1324

Président de chambre à la Cour des comptes

1324

Rapporteur général

427

Secrétaire général

412

Premier avocat général

412

Secrétaire général adjoint

396

Avocat général

396

Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

396

Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)

335

Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants)

244

Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

213

Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)

198

Conseiller maître

213

Conseiller référendaire

198

Auditeur

168

Rapporteur

198