Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
FONCTIONS OCCUPEES |
BAREME EN POINTS |
Premier président de la Cour des comptes |
1324 |
Procureur général près la Cour des comptes |
1324 |
Président de chambre à la Cour des comptes |
1324 |
Rapporteur général |
427 |
Secrétaire général |
412 |
Premier avocat général |
412 |
Secrétaire général adjoint |
396 |
Avocat général |
396 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) |
396 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants) |
335 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants) |
244 |
Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) |
213 |
Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants) |
198 |
Conseiller maître |
213 |
Conseiller référendaire |
198 |
Auditeur |
168 |
Rapporteur |
198 |