Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice)
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.