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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice)


Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».