Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003
Art. 2