Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R556-3