Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2006 au 26/05/2023 (Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, s'appliquent aux modifications ou extensions d'installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation déposée à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, si ces modifications ou extensions d'installations nécessitent la construction de nouveaux bâtiments, l'article 3-I s'applique à ces nouveaux bâtiments.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des articles 3-I et 8, sont applicables aux autres installations à compter du 1er octobre 2007. Pour celles-ci, le préfet peut appliquer ces dispositions de façon anticipée à la demande de l'exploitant.