Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/07/2000 au 14/10/2023 (Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an))

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe IV.

Pour les dispositions de l'article 38 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997 précité.

Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 11, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.