Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine)



A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.