Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-82-5