Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
Art. 2