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Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique 340015171
Finess géographiques 340781608
Etablissement UGECAM LR-MP
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 01342
Libellé CPU CPAM de l'Hérault
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Finess juridique 290000017
Finess géographiques 290000256
290000058
290004324
290004365
Etablissement C. H. R. U. BREST
Code comptable 029005
Ville du comptable BREST CHU
Code CPU 01291
Libellé CPU CPAM du Finistère
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Finess juridique 640017638
Finess géographiques 640017646
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PALAIS
Code comptable 064048
Ville du comptable Bayonne Centre Hospitalier
Code CPU 01641
Libellé CPU CPAM Bayonne
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Finess juridique 100000017
Finess géographiques 100000090
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE TROYES
Code comptable 010037
Ville du comptable TROYES CENTRE HOSPITALIER
Code CPU 01511
Libellé CPU CPAM Reims
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Finess juridique 590780227
Finess géographiques 590000121
Etablissement GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN
Code comptable 059042
Ville du comptable SECLIN
Code CPU 01595
Libellé CPU CPAM de Lille-Douai
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).