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Article L763-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L763-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 315-1 à L. 315-5

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-6

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 315-7-et L. 315-8

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-9

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016