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Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.