Articles

Article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.