Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".