Articles

Article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 213-0-1

l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

L. 213-1 et L. 213-2

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 213-4

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

.

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer. "