Articles

Article L214-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L214-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.