Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI))
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.