Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Art. 7