Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.