Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R423-70-1