A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.