Article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.