Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103
-Code de la consommation
Art. L122-22