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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-8, Art. L223-10-1, Art. L223-28