Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-4, Art. L931-3-5, Art. L931-3-6, Art. L931-3-7