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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-12, Art. L221-18, Art. L221-18-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-6-4, Art. L221-6-5, Art. L221-6-6, Art. L221-6-7