Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L314-1, Art. L314-7, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-16