Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1, Art. L312-1-1, Art. L312-1-6, Art. L312-1-7