Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 06/10/2017 au 24/05/2019 (Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7

II. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. - Les organismes de titrisation constitués à la date de publication de la présente ordonnance désignent un dépositaire satisfaisant aux conditions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 avant le 1er janvier 2019.

Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.