Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-126