Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29