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Article R411-9-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/09/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R411-9-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/09/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.