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Article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;

2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;

3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;

4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;

5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;

6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ;

7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.