Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.