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Article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.